Les constats

Le Constat d'Huissier  vous permet de préserver vos droit. Mode de preuve parfaitement reconnu par les tribunaux et les compagnies d'assurances, il vous permet de prouver un préjudice existant, ou de vous prémunir contre un risque. 

Les constatations réalisées par Huissier font foi jusqu'à preuve du contraire. 

Comment demander la réalisation d'un constat ? 

c'est Simple et rapide : 

• Vous prenez contact avec notre Etude pour nous exposer la situation.
• Vous utilisez notre formulaire de demande de constat.

Nos domaines d'intervention : 

Pour les particuliers, nous intervenons pour constater :

• L’affichage conformément à la Loi du permis de construire ou de démolir
• Toutes sortes de nuisances de voisinage que vous subissez
• La violation de vos droits de propriétaire
• Tout préalable avant démolition ou gros travaux

• Les Etats des lieux locatifs
• Les dégâts quelconques vous occasionnant un préjudice
• Les inondation ou dégât des eaux
• Le retard d’un chantier ou de livraison de travaux

Pour votre entreprise, nous intervenons pour constater :

• Une livraison non conforme
• Un retard de livraison
• Toutes sortes d’avaries
• Des contrefaçons qui vous porteraient préjudice
• Le non respect de vos droits en matière de propriété intellectuelle ou Industrielle
• Une concurrence déloyale d’un de vos concurrents
• Le bon déroulement où le résultat d’un inventaire
• Tout préalable avant démolition ou gros travaux

• La destruction d’un stock de produits
• Le bon déroulement d’une Assemblée générale d'actionnaires
• L’état d’une grève
• Toute faute lourde d’un salarié
• Le respect des formalités lié à un licenciement
• Toute infraction ou contrefaçon de votre site Internet
• Toute panne matériel risquant de pénaliser votre entreprise
• Tout dysfonctionnement de systèmes informatiques

Pour les collectivités locales, nous intervenons pour,

• Constater le non respect des contrats
• Effectuer l’état des lieux avant travaux
• Constater la bonne exécution des travaux d’enfouissement ou d’assainissement
• Constater le respect de la procédure d’Appels d'offres

 Cette liste n'est pas exhaustive. Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez-pas à nous demander conseil au 01 41 10 49 09.

Voir aussi :