Les jeux et concours

L’organisation d’un jeu ou d’un concours est soumise à un certain nombre d’obligations légales, dont la méconnaissance peut générer un grand nombre de contentieux, et nuire à votre image de marque.

Le recours à l’huissier de justice, s’il est indispensable pour le dépôt du règlement, peut également vous garantir la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.

L’obligation légale : le dépôt du règlement

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.

Nous vérifions qu’il comporte :

• les mentions obligatoires 
• l’identité des organisateurs
• la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
• l’indication des lots, de leur prix
• les modalités de détermination des gagnants 

Vérifier la validité de l’opération est indispensable : de très lourdes amendes peuvent être infligées en cas d’irrégularités.

Une prise en charge globale de vos besoins : 

A votre demande, nous pouvons:  

• Procéder à la rédaction complète du règlement
• Vérifier la présence des clauses indispensables à votre protection (clause de départage)
• Procéder au tirage au sort
• Contrôler les opérations de tirage au sort
• Contrôler la qualité et la conformité des lots
• Procéder à l'information individuelle des gagnants
• Veiller à l'attribution des lots

Voir aussi :