Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00
Étude fermée le samedi
CONSTAT 7j/7 24h/24
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FARHI Raphaël
PINEAU Julien

Les jeux et concours

L’organisation d’un jeu ou d’un concours est soumise à un certain nombre d’obligations légales, dont la méconnaissance peut générer un grand nombre de contentieux, et nuire à votre image de marque.

Le recours à l’huissier de justice, s’il est indispensable pour le dépôt du règlement, peut également vous garantir la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage.

L’obligation légale : le dépôt du règlement

 

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude d’Huissier de Justice est obligatoire.

Nous vérifions qu’il comporte :

  • les mentions obligatoires 
  • l’identité des organisateurs
  • la détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
  • l’indication des lots, de leur prix
  • les modalités de détermination des gagnants 

Vérifier la validité de l’opération est indispensable : de très lourdes amendes peuvent être infligées en cas d’irrégularités.

 

Une prise en charge globale de vos besoins : 

A votre demande, nous pouvons:  

  • Procéder à la rédaction complète du règlement
  • Vérifier la présence des clauses indispensables à votre protection (clause de départage)
  • Procéder au tirage au sort
  • Contrôler les opérations de tirage au sort
  • Contrôler la qualité et la conformité des lots
  • Procéder à l'information individuelle des gagnants
  • Veiller à l'attribution des lots

 

Voir aussi :

 

La rédaction et la signification des actes      Nos constats      L'exécution des décisions de justice

 

adresse & coordonnées

SCP
FARHI Raphaël
PINEAU Julien

*******

23-29 rue de la Belle Feuille
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

*******

Tél : 01 41 10 49 00
Fax : 01 41 10 89 71
Constat : 01 41 10 49 09

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