Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 8h00 à 18h00
Étude fermée le samedi
CONSTAT 7j/7 24h/24
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FARHI Raphaël
PINEAU Julien

La signification des actes

Signifier un acte, c'est le porter juridiquement à la connaissance de son destinataire. Toute signification entrainant des conséquences juridiques, le plus souvent importantes, chaque acte signifié fait l'objet d'un contrôle approfondi, tant sur la forme que sur le fonds. 

Nous procédons à la signification de vos actes judiciaires :

  • Signification des décisions de justice
  • Signification des ordonnances portant injonction de payer
  • Citation et assignation en justice
  • signification de tous les actes de procédure

Nous signifions également vos actes extra-judiciaires :

  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Congé, offre ou demande de renouvellement du bail commercial
  • Congé en matière de baux d’habitation
  • signification de cessions ou de délégation de créance
  • Sommation interpellative, sommation de faire ou de pas faire

Les avantages de la signification : 


La signification d’un acte évite les difficultés soulevées par la notification par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception (refus de la lettre par le destinataire, changement d’adresse du destinataire, retour tardif du pli pour cause de lettre non réclamée...).

La signification par Huissier vous apporte ainsi des garanties majeures :

  • Le respect des délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
  • La date et contenu certains des actes
  • La garantie de l'exactitude de l'adresse du domicile du destinataire
  • La Sécurité juridique quant au contenu de l’acte

Comment nous faire parvenir un acte à signifier ?    


Vous pouvez nous remettre vos actes :

Les actes reçus sont signifiés dans les délais les plus courts, généralement à réception.

 


Voir aussi :

Nos constats      Les jeux et concours      L'exécution des décisions de justice

 

adresse & coordonnées

SCP
FARHI Raphaël
PINEAU Julien

*******

23-29 rue de la Belle Feuille
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

*******

Tél : 01 41 10 49 00
Fax : 01 41 10 89 71
Constat : 01 41 10 49 09

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